Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Avec mon collègue Jean-Louis Masson et les autres cosignataires de cet amendement, nous proposons de supprimer l'alinéa 42 puisque cette disposition va au-delà des dispositions prévues par le RGPD – la surtransposition est décidément une spécialité française !

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