Intervention de Francis Vercamer

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ce projet de loi comporte un certain nombre de mesures fortes et symboliques qui visent à réconcilier nos citoyens avec la vie publique : la prévention des conflits d'intérêts, l'interdiction des emplois familiaux, la transparence des frais de mandat des parlementaires et des ministres. Force est de constater et d'admettre que trop d'abus ont légitimement heurté l'opinion publique, en attente de dispositions amenant un changement significatif des comportements. Le présent projet de loi apporte des réponses à cette attente.

S'agissant du cas particulier de l'interdiction des emplois familiaux, je tiens toutefois à appeler votre attention sur le fait que le dispositif proposé au titre III contrevient à un principe fondamental affirmé à plusieurs reprises dans notre ordre juridique. En effet, il fait naître une distinction dans les conditions d'accès à l'emploi, en raison de la naissance ou de la situation de famille. Qu'on le veuille ou non, cette distinction a pour effet de défavoriser une personne en raison de ces caractéristiques, et c'est là la définition d'une discrimination.

Or toute discrimination est contraire à plusieurs textes de droit interne français, entre autres à l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », à la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, à l'article L. 1132-1 du code du travail, qui en découle, et à l'article 225-1 du code pénal, qui dispose que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement [notamment] de leur l'origine [et] de leur situation de famille ».

Les discriminations sont également sanctionnées par les conventions européennes et internationales ratifiées par la France, qui s'appliquent donc en droit interne. Je pense notamment à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui proscrit les discriminations fondées sur « la naissance ou toute autre situation », et à la convention no 111 de l'Organisation internationale du travail, concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession.

J'appelle donc votre attention sur la fragilité juridique du dispositif proposé, qui ouvre la voie à d'éventuels recours. Il y a lieu de se prémunir et de prémunir en particulier les parlementaires employeurs contre les conséquences de ces recours.