Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Ces deux sous-amendements ont pour objet d'ajouter, dans la liste des infractions entraînant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, en plus des délits visés au sous-amendement no 631 , que j'ai défendu tout à l'heure, le recel et le blanchiment des délits financiers et de fraude fiscale énumérés dans l'amendement no 572 du groupe La République en marche, accepté par le Gouvernement.

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