Intervention de Jacqueline Gourault

… cet amendement n'est même pas recevable : l'acte du 20 septembre 1976 fixe en effet le socle des règles communes à tous les États membres pour l'élection de leurs représentants au Parlement européen. Or la règle est la représentation proportionnelle. L'amendement n'est donc pas recevable : je vous demande de le retirer, sinon l'avis sera défavorable.

Concernant l'instauration d'un nombre de circonscriptions électorales correspondant aux régions actuelles, je tiens tout d'abord à préciser que le Gouvernement a étudié l'option visant à mettre en cohérence les circonscriptions régionales avec la carte des régions. Il l'a finalement écartée…