Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 13 février 2018 à 21h30
Élection des représentants au parlement européen — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Enfin, pour la circonscription d'outre-mer, je donne un avis défavorable : en termes juridiques, la création d'une circonscription pour l'outre-mer pourrait encourir un risque de censure par le Conseil constitutionnel au regard de son atteinte au principe d'égalité devant le scrutin.
