Intervention de Jacqueline Gourault

Le présent amendement vise à modifier les règles relatives à la durée des émissions relevant de la campagne pour les élections législatives sur le service public audiovisuel.

Il s'agit, dans le prolongement du long débat que nous venons d'avoir, de tirer les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017. C'est ce même motif qui a d'ailleurs conduit le Gouvernement à adapter les modalités de la campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des représentants au Parlement européen.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 167-1 du code électoral qui conduisaient à octroyer aux partis et groupements qui ne sont pas représentés à l'Assemblée nationale une durée d'émission manifestement hors de proportion avec leur représentativité et leur participation à la vie démocratique de la nation. Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a fixé au 30 juin 2018 la date de l'abrogation de ces dispositions, afin de laisser au législateur le temps nécessaire pour les remplacer. Il est donc apparu nécessaire d'utiliser le présent vecteur législatif pour se conformer à cette décision dans les délais impartis et éviter qu'apparaisse un vide juridique.

Si d'aucuns objectaient qu'un tel amendement est sans lien avec le texte examiné aujourd'hui, je préciserais que dès lors que la disposition introduite présente un lien indirect avec l'objet du texte, ce qui est le cas, c'est admis par le Conseil constitutionnel – comme ce dernier l'a indiqué dans sa décision du 21 avril 2016. Le Gouvernement a donc élaboré un dispositif équilibré, analogue à celui conçu pour les élections européennes.

Ce dispositif prévoit trois fractions.

D'abord, un forfait de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second tour pour tous les partis et groupements politiques qui en font la demande, dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats ont indiqué s'y rattacher.

Ensuite, une durée d'émission de deux heures au premier tour et d'une heure au second tour est mise à la disposition des présidents des groupes politiques à l'Assemblée nationale, au prorata du nombre de députés qui composent ces groupes. Ces durées d'émission sont ensuite réparties librement par les présidents de groupes aux partis et groupements politiques bénéficiant déjà d'un temps d'antenne forfaitaire. Il s'agit là d'un mécanisme tenant compte des difficultés de mise en oeuvre qui avaient été identifiées lors des consultations et que le groupe UDI-Agir a rappelées hier.

Enfin, une durée d'émission supplémentaire d'une heure au premier tour et de trente minutes au second tour sera répartie par le CSA entre tous les partis et groupements politiques représentés ou non à l'Assemblée nationale, suivant les mêmes critères que ceux utilisés pour les élections européennes – et qui, je le rappelle, sont inspirés de ceux prévus pour l'élection du Président de la République, lesquels ont été validés par le Conseil constitutionnel.