Intervention de Raphaël Gauvain

Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain :

Une observation, pour revenir sur les propos du rapporteur et préciser ce qui s'est passé en commission : effectivement, si un petit impair y a été commis, le groupe majoritaire soutient son rapporteur. Il votera donc pour l'amendement no 3 qui a été déposé en séance et qui avait été soumis à la commission des lois.

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