Intervention de Marc Le Fur

Madame la garde des sceaux, la réforme de la carte judiciaire inquiète. J'ai pris bonne note de vos propos sur les tribunaux d'instance : ils ne semblent plus poser de problème. Il n'en est pas de même, en revanche, des tribunaux de grande instance, puisque la tendance serait à un seul tribunal par département. Or, dans de nombreux départements, il en existe à l'heure actuelle entre deux et quatre. Dans chacun des départements bretons, il y a deux tribunaux de grande instance.

L'autre problème qui demeure est celui des cours d'appel. Nous sommes très inquiets parce que le rapport que vous avez commandé prévoit explicitement de mettre en adéquation la carte des ressorts des cours d'appel avec celle des nouvelles régions. Une telle mesure poserait un problème de fond, car, à l'heure actuelle, aucun ressort de cour d'appel ne correspond à une région. De nouvelles régions ont trois, voire quatre cours d'appel, tandis qu'un grand nombre de cours d'appel sont à cheval sur plusieurs régions. Tel est le cas des cours d'appel de Rennes, de Poitiers, de Pau, d'Angers, de Nîmes, de Grenoble, de Dijon, de Bourges ou de Versailles.

Que se passera-t-il pour ces cours d'appel ? Je prends l'exemple de la Bretagne : quarante et un parlementaires, ce qui n'est pas rien, ont appelé votre attention sur cette question, madame la garde des sceaux. Actuellement le ressort de la cour d'appel de Rennes correspond exactement à la Bretagne historique, qui recouvre cinq départements, la Loire-Atlantique représentant 40 % de l'activité de la cour d'appel de Rennes. Remettre en cause l'organisation actuelle serait remettre en cause une histoire – cette cour d'appel est située au sein du Parlement de Bretagne, ce qui n'est pas sans signification – et tout un écosystème : la faculté de Rennes, qui a la réputation que chacun connaît, s'est développée autour de la cour d'appel.

Rassurez, et vite, madame la garde des sceaux, plutôt que de susciter des inquiétudes !