Intervention de Laurence Gayte

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, l'accord dont nous débattons aujourd'hui s'inscrit dans le cadre d'une stratégie européenne globale en matière de transport aérien. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, celle-ci consiste en la conclusion d'accords ciblés avec les pays concernés par la politique européenne de voisinage – ce qui est le cas d'Israël – ou avec les principaux partenaires de l'Union. L'accord euro-méditerranéen signé le 10 juin 2013 est ainsi semblable à ceux déjà conclus avec le Maroc, la Géorgie, la Jordanie et la Moldavie.

L'Union européenne et Israël entretiennent de longue date des relations bilatérales, puisque un accord de coopération a été signé dès 1975, suivi en 1995 par le Processus de Barcelone qui visait à faire de l'espace méditerranéen un espace de paix. Ce dernier s'est traduit par la conclusion d'accords bilatéraux avec sept des pays méditerranéens impliqués.

L'accord fixe un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre les vingt-huit États membres de l'Union et Israël. Dans les territoires des États membres dans lesquels il est applicable, il se substitue de facto aux accords bilatéraux existants.

Je tiens à le souligner : les principales attentes liées à cet accord sont d'ordre économique. Selon la Commission européenne, le développement des services de transport aérien entre l'Union et Israël était en effet jusqu'ici freiné par les dispositions restrictives contenues dans la plupart des accords bilatéraux négociés par Israël avec les États membres. Or l'Union européenne est, avec 31 milliards d'euros d'échanges, le principal partenaire commercial d'Israël ; elle est devenue à la fois la première source de ses importations et le premier marché mondial pour ses exportations.

Le trafic aérien entre l'Union européenne et Israël s'est, en 2014, établi à 8,3 millions de passagers, et, pendant la même période, plus de 1,05 million de passagers ont décollé depuis notre sol. En outre, vingt et un États ont ratifié l'accord de 2013, le Sénat ayant, lui, adopté le projet de loi dont nous débattons le 9 novembre dernier.

Le cadre juridique unique issu de l'accord met en place un espace aérien commun aux États membres et à Israël, autour de deux principes : l'harmonisation, sur la base des règles édictées par l'Union européenne, des législations et l'ouverture des marchés.

L'harmonisation des législations garantit aux usagers du transport aérien l'application de normes exigeantes. Dans le domaine de la sécurité aérienne, il y a convergence des normes puisqu'Israël adopte celles édictées par l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis. En raison du haut niveau de sûreté des opérateurs israéliens, les négociateurs ont également préféré se fixer pour objectif de parvenir, dans ce domaine, à la reconnaissance mutuelle de leurs normes. L'accord prévoit aussi, en prévision de l'élargissement à Israël du ciel unique européen, une coopération dans le domaine de la gestion du trafic aérien.

L'ouverture des marchés se traduira par la possibilité pour les transporteurs de desservir l'intégralité des routes entre les aéroports de l'Union européenne et ceux d'Israël. L'accord prévoit qu'ils puissent exploiter leurs services dansles pays de la zone Euromed et ceux de l'espace aérien commun européen, dansles autres pays de l'Espace économique européen et en Suisse. Ces droits commerciaux seront disponibles dans une seconde phase, lorsque l'harmonisation de la réglementation sera achevée.

L'accord autorise par ailleurs l'ouverture du capital et le contrôle des transporteurs aériens d'une partie par l'autre : cette évolution est novatrice, alors que des réflexions sont menées sur ce thème dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Surtout, des dispositions spécifiques à l'environnement affirment l'importance de réduire l'impact du transport aérien international et garantissent le droit des parties à prendre des mesures en ce sens.

Cet accord, dont j'appelle de mes voeux la ratification, s'inscrit donc totalement dans la vision de la politique commerciale du Président de la République dans la mesure où il tend à instituer un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et le territoire israélien. Il prévoit l'ouverture progressive des marchés et l'harmonisation des législations, garantissant ainsi aux usagers du transport aérien l'application de standards élevés et permettant l'harmonisation des conditions de concurrence entre opérateurs.

Parce que l'accord dont il autorise la ratification tend à favoriser les échanges commerciaux et contient des dispositions spécifiques à l'environnement, je voterai pour ce projet de loi.