Intervention de Jean-Paul Lecoq

Loin de la neutralité qu'exige cette situation extrêmement dangereuse, la présentation aujourd'hui de cet accord d'extradition nous démontre que la France veut renforcer sa coopération sur différents fronts, en l'occurrence ici sur celui de la coopération judiciaire.

Mais les Émirats arabes unis ne sont pas un pays comme le nôtre, en termes de justice et d'exécution des peines, et l'on peut se demander s'il est utile de voter pour un tel accord, comme l'ont montré le rapporteur, la présidente de la commission et le secrétaire d'État. Au moment du vote, il faudra avoir à l'esprit que l'article 7 de la Constitution émirienne dispose que « la charia islamique constitue une source de législation majeure » pour la Fédération. De ce principe constitutionnel découle un système judiciaire qui tolère les châtiments corporels comme la lapidation ou les amputations, ce qui est bien évidemment en totale contradiction avec les valeurs de notre République et des droits de l'homme.