Intervention de Fabien Roussel

Ce sujet difficile, il faut avoir le courage de l'affronter, à l'échelle internationale, européenne et nationale. Nous l'avons dit dès le départ : le texte de loi n'avait pas pour ambition d'embrasser l'ensemble du phénomène de l'évasion et de la fraude fiscale ; si tel était le cas, nous ne l'aurions pas proposé dans le cadre d'une niche, à moins d'y consacrer la journée entière. Le texte tendait simplement à inscrire dans le droit français les critères retenus par l'Union européenne, afin d'établir une liste française de paradis fiscaux. Il n'aborde pas la question des sanctions.

Je remercie les collaborateurs du groupe GDR et de la commission des finances pour leur travail, qui nous a permis de préparer le texte puis de l'enrichir en commission en y apportant les précisions demandées lors du débat. Traduire dans le droit français, en droit « dur », ces critères ou le code de bonne conduite établi par l'Union européenne en 1997, n'était pas simple. Le texte tente de le faire, et le travail parlementaire doit contribuer à l'enrichir. Nous avons répondu à toutes les questions qui nous ont été posées en commission, nous efforçant de faire au mieux.

Madame la secrétaire d'État, je vous avoue que je ne vous ai pas très bien comprise : vous proposez que nous attendions le texte de loi que le Gouvernement présentera prochainement, mais que contiendra-t-il ? Reprendra-t-il les critères de l'Union européenne pour établir la liste française, ce qui conduit à comptabiliser cinquante-cinq paradis fiscaux, ou bien la liste de l'Union européenne, selon laquelle il n'y en a plus que sept ? Car si les critères de l'Union européenne sont satisfaisants, l'Union les assortit de multiples exceptions et de petits arrangements avec tel ou tel pays, de sorte que sa liste fait pschitt : elle est vide de sens. Qu'y aura-t-il donc dans la loi française ? Les critères de l'Union européenne, strictement appliqués, ou la liste de l'Union européenne ? Ce n'est pas du tout la même chose ! Dans la liste de l'Union européenne, il n'y a pas les Bermudes, il n'y a pas les Caïman, il n'y a pas les Marshall, il n'y a pas les îles Britanniques. Si c'est pour faire cela, autant ne rien faire !