Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du mercredi 14 mars 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Décision d'assigner google et apple en justice

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Madame la députée, depuis plusieurs mois, la DGCCRF enquête sur le comportement de Google et d'Apple envers ses développeurs, ceux qui leur fournissent des applications. Ses conclusions sont sans appel : les pratiques de ces deux géants du numérique sont contraires aux règles commerciales. J'ai donc décidé de saisir la justice pour que les sanctions nécessaires soient prononcées contre Google et contre Apple.

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