Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 2 ter a
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous aurons l'occasion de discuter ici de ce sujet lorsque j'évoquerai devant vous, dans quelques mois, la loi de programmation pour la justice. Enfin, il appartient au Parlement, dans sa fonction de contrôle, de mener tout travail d'investigation qu'il souhaite sur ce sujet.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet cet avis défavorable.
