Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Avant l'article 2 ter b

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il me semble que nous aurons dans quelque temps la possibilité de réfléchir à nouveau à l'application de ces lois.

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