Intervention de Nicole Sanquer

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le travail de la commission mixte paritaire, qui, en étant parvenue à un accord sur les derniers points du projet de loi restant en discussion, permet la mise en oeuvre d'une réforme inédite du droit des contrats et des obligations, plus de deux siècles après la création du code civil. Je crois, sans revenir sur les débats qui ont animé les chambres au cours des deux lectures, que nous pouvons tous nous féliciter du travail parlementaire, qui a démontré que la portée juridique de ce texte dépassait sa portée politique, transcendant les clivages pour apporter une modification attendue de nos relations contractuelles.

Cette réforme était en effet attendue par tous : non seulement par les acteurs du droit, mais aussi par ceux du monde économique. Notre code civil, qui a longtemps inspiré le monde, a en effet perdu de sa superbe. Le législateur n'ayant jusqu'à présent pas pris le soin de l'adapter aux évolutions de la société et à la mondialisation, les acteurs s'en étaient remis à la sagesse des juges et aux décisions de la Cour de cassation pour combler ses lacunes et remédier à l'obsolescence de nombreuses de ses dispositions.

Grâce à cette ordonnance et à ce projet de loi, nous allons renforcer l'intelligibilité, la lisibilité, la prévisibilité et l'attractivité de notre droit. Par l'emploi d'un vocabulaire modernisé et intelligible par tous, le droit des contrats renoue ainsi avec sa tradition civiliste. Et si l'on élargit la perspective, cette réforme s'inscrit dans une nécessaire harmonisation avec les législations de nos voisins européens, qu'il conviendra de poursuivre dans les années à venir.

Il s'agissait, notamment, de simplifier les règles relatives à la condition de validité des contrats, tout en assurant la sécurité juridique des relations contractuelles et précontractuelles. Les principes généraux de liberté contractuelle, de force obligatoire et de bonne foi ont quant à eux été réaffirmés.

À l'issue de la navette parlementaire, le travail constructif et éclairé de la commission mixte paritaire a permis, vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, de parvenir à une solution équilibrée sur les trois principaux sujets restant en discussion.

S'agissant de la caducité de l'offre de contrat, la commission mixte paritaire a retenu la position du Sénat, qui souhaitait établir la caducité en cas de décès de son destinataire.

S'agissant de la définition des clauses abusives dans un contrat d'adhésion, elle a là aussi retenu la position du Sénat, qui souhaitait limiter l'application du dispositif aux seules clauses non négociables. Cette définition, lisible et claire, permettra de lutter contre les clauses provoquant un déséquilibre significatif, ce qui n'existait jusqu'alors qu'en droit de la consommation.

S'agissant de la révision judiciaire du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible, la commission mixte paritaire a en revanche retenu la position de notre assemblée, qui souhaitait qu'une seule des parties puisse saisir le juge, ce qui ne manquera pas d'encourager les renégociations amiables.

Concernant l'application du projet de loi, nous encourageons l'exécutif à faire preuve de pédagogie pour informer et former dès à présent les acteurs du monde économique sur les effets de la réforme, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui sont moins armées pour faire face aux évolutions juridiques.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants soutient le projet de loi dans la version proposée par la commission mixte paritaire. Bien que nous regrettions, en notre qualité de parlementaires, l'usage des ordonnances, nous appelons de nos voeux l'adoption d'un texte qui constitue un acte fondateur pour rendre notre droit des contrats et des obligations plus accessible et attractif.