Intervention de Patricia Mirallès

Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 15h00
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Mirallès :

Cet article insère à l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite les mots : « et les militaires », après le mot : « fonctionnaires ». Il est ainsi rappelé que celles et ceux de nos soldats qui éduquent à leur domicile un enfant handicapé peuvent, eu égard au temps qu'ils lui consacrent, bénéficier d'une majoration allant jusqu'à quatre trimestres de leur durée d'assurance nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein. Par ce dispositif, nous nous honorerons en tenant compte des difficultés rencontrées par les familles de militaires touchées par le handicap et qui doivent concilier celui-ci avec les fortes sujétions du statut.

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