Intervention de François Ruffin

Le refus de voter cet amendement illustre toute l'ambiguïté de cette proposition de loi.

Au départ, on vend cette définition à la Commission européenne, et on nous la vend encore ce soir assez largement, comme une manière de lutter contre l'espionnage industriel. Telle est la cible, tels sont les trois cas cités en permanence : Alstom, Michelin, DuPont de Nemours.

En disant que la concurrence n'est pas seule visée, qu'il y a autre chose, par exemple des actes de malveillance, nous voyons bien que vous étendez la notion très au-delà de ce qu'est l'espionnage industriel, lequel est bien motivé par un but lucratif concurrentiel.

Deuxième point : au départ, la Commission européenne défend une définition relativement étroite. Dans sa première ébauche, elle fait état de « la protection des innovations des produits » et la « lutte contre la contrefaçon ». Si on en était resté là, nous aurions rejoint la Commission européenne sans difficulté mais, dès après, les lobbies sont montés au créneau afin de procéder à une extension massive de la définition que l'on nous demande de valider ce soir, simplement parce qu'elle a été validée sur le plan européen.

J'ai entendu la remarque de mon collègue Fasquelle tout à l'heure. Nous avons une difficulté : le cadre même du débat ne nous convenant pas, nous sommes condamnés à nous y heurter en permanence. On vient nous parler de co-écriture de la loi avec le Parlement européen et on nous dit que si le clou a été enfoncé de travers, il a été un peu redressé, il faut s'en satisfaire ! Eh bien non, nous ne pouvons pas nous en satisfaire !