Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis favorable sous réserve – si je ne me suis pas trompée ! – de coordinations aux alinéas 44 et 46, dont la rédaction devra être modifiée en conséquence.
