Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Potier, l'enjeu n'est pas de refuser de vous donner satisfaction : selon moi, le terme « ou » n'a pas exactement le même sens, en l'espèce, que la locution « y compris ». Il me semble exclusif et donnerait une portée quelque peu différente à l'article. Je relève d'ailleurs que, dans l'avis qu'il a rendu, le Conseil d'État « observe qu'une attention particulière a été portée afin d'articuler la définition des lanceurs d'alerte résultant de la directive et celle résultant de l'article 6 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La transposition procède ainsi à l'harmonisation maximale requise par la directive. » Cela semble signifier que les locutions employées dans le texte sont parfaites.