Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable. La notion d'intérêt légitime est souple et large. Le juge pourra l'interpréter en ce sens. La rédaction de l'article ne me semble pas devoir conduire à une énumération exhaustive. Par ailleurs, les questions liées au financement du terrorisme et à la lutte contre le terrorisme peuvent également relever de points cités dans l'article, comme l'ordre public, la sécurité publique, voire l'exercice des pouvoirs d'enquête, mentionné plus haut.