Intervention de Raphaël Gauvain

Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

En tout état de cause, une jurisprudence extrêmement abondante limite ce type de clauses, dans l'espace et dans le temps, et impose qu'elles soient rémunérées.

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