Intervention de Sabine Rubin

Si vos craintes sont d'ordre juridique, ne vous inquiétez pas ! Quand, en 2017, le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition, ce n'était que pour une raison de forme et non de fond, le Parlement ayant alors donné une trop grande latitude au Gouvernement pour légiférer par ordonnance. Mais aujourd'hui, nous pouvons, nous parlementaires, légiférer directement sur cette autorisation préalable. Sous cette forme, cette disposition passera, à n'en pas douter, le contrôle des neufs sages.

Si vos craintes sont d'ordre financier, oubliez-les ! Le contrôle a priori réduit de façon considérable les contrôles de l'inspection académique. Cela permettra d'empêcher la prolifération de situations dangereuses que le personnel académique ne peut empêcher faute d'être suffisamment nombreux face au foisonnement d'écoles – le nombre d'élèves a ainsi augmenté de 6 000 en quatre ans dans la seule académie de Versailles. La présente proposition de loi prend elle-même acte de la prétendue impossibilité d'augmenter considérablement les contrôles académiques, ce qui nous surprend au moment où le Gouvernement annonce renforcer le contrôle des chômeurs…

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec ce régime d'autorisation préalable, nous vous proposons un moyen de droit efficace pour s'assurer du contrôle de toutes les écoles : il suffit d'engager la responsabilité de l'État en cas de manquement aux obligations de contrôle prévues dans cette proposition de loi. Ainsi, vous pouvez être certains que le Gouvernement fera les bons choix budgétaires en augmentant le nombre d'inspecteurs académiques.

Vous le voyez, nous n'avons peut-être pas le monopole du coeur, mais vous n'avez pas le monopole du pragmatisme.