Intervention de Sabine Rubin

L'alinéa 11 propose que les nouvelles exigences imposées aux personnes assurant les fonctions de direction des établissements privés hors contrat ne s'appliquent pas aux chefs d'établissement déjà en place.

Nous souhaitons supprimer cet alinéa car, au vu de l'augmentation du nombre de créations d'écoles, il nous semble nécessaire que les nouvelles exigences inscrites dans la proposition de loi, aussi minces soient-elles, concernent également les directeurs des écoles récemment créées.