Intervention de Geneviève Darrieussecq

Le Gouvernement considère que la récente législation – loi pour la sécurité intérieure de 2003, loi relative à la prévention de la délinquance de 2007 et loi relative à l'égalité et à la citoyenneté de 2017 – a significativement amélioré les capacités des autorités publiques à lutter contre les campements illicites, créant notamment des procédures dérogatoires d'évacuation d'office et forcées, sans l'intervention du juge, en cas de stationnements illicites et de troubles manifestes à l'ordre public.

Je rappelle également que, si le soutien financier de l'État n'est plus ce qu'il était avant 2008, les dotations de soutien à l'investissement local ont largement été consolidées dans la loi de finances, avec plus d'1 milliard d'euros affectés à la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR ; rien n'interdit aux collectivités qui auraient des projets de création d'aire d'accueil de solliciter un concours, au titre de la DETR, auprès des services de l'État.

Tel est en résumé, mesdames et messieurs les députés, l'état d'esprit dans lequel le Gouvernement aborde ce débat. Bien conscient de la réalité des difficultés qui se posent localement et de la nécessité de les résoudre, il soutiendra ce texte. C'est dans cet état d'esprit constructif et serein que je souhaite débattre avec vous.