Intervention de Virginie Duby-Muller

Cet amendement, identique à celui défendu par M. Saddier, vise à rétablir la suppression du mécanisme de consignation de fonds. Ce dispositif, introduit par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, a été très mal accueilli par les élus locaux alors que l'État leur impose, dans le même temps, de réaliser des économies importantes qu'il ne s'applique pas à lui-même.

À titre personnel, je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons. Comme le souligne la Cour des comptes, le mécanisme de substitution du préfet à la collectivité défaillante, qui est moins attentatoire aux prérogatives des collectivités dans la mesure où il met l'État face à ses responsabilités financières, n'a jamais été appliqué, car « les préfets ne souhaitent pas courir le risque de dégrader fortement leurs relations avec les élus si la procédure était mise en oeuvre ». Dans ce contexte, la procédure de consignation, encore plus punitive, ne trouve pas à s'appliquer. Elle adresse un signal inutilement négatif aux collectivités, alors qu'il faut, au contraire, aider financièrement ces dernières à construire des aires ou des terrains familiaux, là où ils sont nécessaires, plutôt que de les pénaliser. C'est tout l'objet de cette proposition de loi.

Nous l'avons dit, nous souhaitons mettre en avant, dans cette proposition de loi, des mesures opérationnelles ; or la procédure de consignation de fonds ne l'est pas du tout. Si vous souhaitez faire preuve de pragmatisme, nous vous demandons donc de rétablir l'article 2.