Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 5 avril 2018 à 21h30
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Article 2
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
J'ai bien entendu votre argument, madame la rapporteure, mais ce mécanisme de consignation est extrêmement récent puisqu'il a été introduit par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Certes, il est peut-être assez peu employé – je ne l'ai pas vraiment vérifié – ,…
