Intervention de Nicole Belloubet

Le président de la Haute autorité a déjà l'obligation de remplir une déclaration de patrimoine et une déclaration d'intérêts. Il doit l'envoyer, d'une part, à l'administration fiscale, et d'autre part, à la Haute autorité elle-même, qui en opère le contrôle hors sa présence. La même chose se passe pour les membres du Conseil constitutionnel, je m'en souviens fort bien : ils remplissent une déclaration d'intérêts et l'envoient au Conseil constitutionnel, qui la vérifie hors la présence de l'intéressé.