Intervention de Muriel Ressiguier

Ce projet de loi vise à rétablir la confiance dans l'action publique. Nous ne pouvons que nous en féliciter, mais aurons-nous le courage d'aller jusqu'au bout et de contribuer à rendre ses lettres de noblesse à l'action politique ? Pour ce faire, il faudrait également aborder la question de l'élu et de la VIe République, ce qui n'est pas encore d'actualité.

Nous proposons d'instaurer une peine d'inéligibilité de plein droit pour les personnes qui continueront d'ignorer la loi en embauchant un membre de leur famille sans le signaler.

Une récente affaire et la médiatisation soudaine de cette pratique politique, qui consistait à embaucher un membre de sa famille, ont permis d'envisager d'interdire des usages qui, de toute façon, étaient sujets à controverse, même si le fond du problème, en l'espèce, est surtout d'apporter toute la lumière sur le caractère fictif de l'emploi.

Le souci, avec ce genre d'affaire, est que la loupe déformante des médias agissant, ce sont tous les politiques qui sont déconsidérés et toute la population qui sombre dans la défiance. Dans ce contexte de méfiance et de lassitude, si quelqu'un choisit délibérément de ne pas déclarer un lien de parenté qu'il aurait avec son assistant, il est incontestable que la sanction doit être à la hauteur de l'infraction délibérée. Voilà pourquoi nous vous demandons de voter ce sous-amendement qui vise à assortir la sanction initiale prévue à l'article 3 d'une peine d'inéligibilité.