Intervention de Nicole Belloubet

Je n'ai pas – je reprends l'expression de M. Dussopt – de divergence avec Mme la rapporteure. Nous avons une différence d'appréciation juridique quant au dispositif à mettre en place. Je le redis, pour répondre à M. Larrivé : nous considérons que la séparation des pouvoirs impose de recourir à un décret pour ce qui concerne le Gouvernement – ce décret a été pris le 14 juin dernier et le cercle familial qu'il vise est plus large que celui que vous vous apprêtez à définir pour les parlementaires.

Il fallait néanmoins passer par la loi pour la sanction pénale, comme vous le releviez à juste titre. Pourquoi n'est-il pas prévu de sanction pénale pour le chef de l'État ? Parce que celui-ci bénéficie d'une irresponsabilité pénale aux termes de l'article 67 de la Constitution.

En réponse à vos observations, monsieur Dussopt, nous sommes parvenus à la conclusion que la loi spéciale – en l'occurrence la loi que nous allons adopter – s'appliquerait à tous les membres de la famille qui entrent dans le cadre défini par celle-ci, alors que pour tous les autres, le texte général sur la prise illégale d'intérêts prévaudrait.