Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 3 bis

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis également défavorable. Il me semble que nous sommes dans un cadre assez naturel de contrôle de l'employeur et absolument pas dans celui d'un contrôle effectué par une tierce personne. Assurer ce contrôle est l'essence même d'une relation de travail, et je ne vois pas en quoi il y a là une rupture de confiance.

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