Se connecter - Mon compte
En l'absence d'amendements, je vais mettre directement aux voix les articles 8 A à 14 A, à l'exclusion de l'article 10 bis, que la commission a supprimé.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.