Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

J'entends vos propos, que je crois sincères, madame Mörch, mais de quoi s'agit-il ? Quel est l'objet de cet amendement ? L'état du droit prévoit la réunification familiale pour les réfugiés : ils peuvent donc faire venir leurs parents. C'est un principe auquel je peux adhérer et que je comprends, avec les arguments que vous avez soulevés, et c'est l'état du droit.

Mais le principe de réunification familiale trouve une limite avec la condition de régularité sur le territoire national. Si un mineur bénéficie du statut de réfugié mais que ses parents sont déjà présents sur le territoire national en situation irrégulière, cela signifie que ceux-ci sont entrés sur le territoire sans demander l'asile, sans demander le statut de réfugié. Ils ne répondent donc pas eux-mêmes aux conditions pour en bénéficier et nous affirmons qu'ils ont violé la loi. Tel est l'état du droit, soutenu par les socialistes de l'ancienne majorité et dont beaucoup appartiennent à la majorité actuelle – nous le voyons bien dans ces débats !

Il ne s'agit pas de modifier un texte dans un sens liberticide mais de faire respecter les lois de la République : quand on est entré illégalement, …

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