Intervention de Laurence Dumont

L'article 4 ouvre le deuxième chapitre du titre Ier du projet de loi qui porte sur les conditions d'octroi de l'asile et sur la procédure devant l'OFPRA et la CNDA.

Pour éclairer la discussion sur ce chapitre, je vous livre deux citations. La première, extraite d'une déclaration conjointe du Président de la République et du président du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – , datée du 10 octobre dernier, évoque « la volonté qui est la nôtre de défendre le droit d'asile qui fait partie de nos valeurs les plus fondamentales et d'avoir une France qui est à la hauteur de celui-ci ». Jusque-là, nous nous retrouvons évidemment. Elle se poursuit ainsi : « le HCR sera pleinement associé aux réformes que la France a lancées et qui conduiront à des modifications législatives » – nous y sommes – « et je souhaite que, à ce titre, le HCR soit pleinement consulté, puisse donner son avis » – ce que le HCR a fait évidemment.

En effet, le HCR s'est vu confier par la communauté internationale un rôle de surveillance de l'application de la convention de Genève. Il est donc parfaitement dans son rôle. Nous y reviendrons sur les différents articles, mais je vous lis une phrase de l'avis rendu par le HCR : « conjuguées entre elles, certaines dispositions du projet de loi pourraient conduire à une réduction des garanties d'accès à une procédure d'asile juste et équitable ». Ce n'est pas Laurence Dumont qui parle mais le HCR. Plusieurs parlementaires français ont d'ailleurs rencontré M. Filippo Grandi, le Haut Commissaire aux réfugiés, à sa demande, à l'occasion d'une réunion de l'Union interparlementaire. J'aimerais, monsieur le ministre d'État, que l'avis du HCR soit entendu. C'est essentiel.