Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'article L. 711-6 évoque déjà deux cas : « menace grave pour la sûreté de l'État » et « menace grave pour la société ». Avis défavorable à votre amendement puisqu'il est déjà entièrement satisfait.

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