Intervention de Dimitri Houbron

Bien que le texte prévoie de refuser le statut de réfugié à un demandeur ayant fait l'objet d'une condamnation dans un État membre de l'Union européenne, il occulte d'autres pays de notre continent : l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège – tous trois membres de l'Espace économique européen – et la Suisse. Ces quatre pays ont une législation et des valeurs démocratiques similaires à celles des membres de l'Union européenne et sont également exposés aux problématiques de l'asile et de l'immigration.

Il n'y a rien de scandaleux à intégrer ces quatre pays dans le champ de cet article, car leur candidature ou adhésion à l'Union européenne a déjà été étudiée. Ces pays ont, du reste, des partenariats très étroits avec l'Union européenne sur toutes les questions relatives à l'asile et à l'immigration.

En commission, il m'avait été indiqué que l'on ne pouvait pas intégrer ces pays du fait de leur appartenance à un espace qui n'est qu'« économique ». Pourtant, ces quatre pays sont concernés par les dispositions de ce projet de loi, dans l'article 24 relatif aux documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs, et dans l'article 34 relatif aux dispositions de coordination des mesures du texte.

Il s'agit donc d'un amendement de bon sens : tout demandeur ayant fait l'objet d'une condamnation grave en Suisse, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège pourrait se voir refuser le statut de réfugié en France. Je crois pouvoir compter sur votre compréhension.