Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 5
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En tout état de cause, chaque demande fait l'objet d'une attention particulière, même si le demandeur est issu d'un pays d'origine sûr, et d'un examen dans le cadre duquel une attention particulière est portée à la situation individuelle du demandeur.
Par conséquent, être placé en procédure accélérée au motif que l'on vient d'un pays d'origine sûr ne permet pas de passer à travers les trous de la raquette. Les agents de l'OFPRA y sont tout à fait attentifs. L'avis de la commission sur l'amendement est donc défavorable.
