Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Puisque plusieurs amendements portent sur le sujet, je vais traiter maintenant de cette question de la langue au lieu de le faire à l'article 7, comme je l'avais prévu. Il s'agit en effet de faire gagner du temps à l'OFPRA parce qu'il est très chronophage de lancer la procédure d'interprétariat, sachant qu'actuellement un premier choix linguistique est fait en préfecture, puis un deuxième au moment de la remise du dossier à l'OFPRA et qu'enfin, l'agent de protection choisit de manière encore plus fine. En indiquant le choix final dès l'étape de la préfecture, cela fera gagner énormément de temps – cela se compte en termes de mois. Mais je suis d'accord : il ne faut pas faire d'erreur. Mais l'OFPRA n'y a aucun intérêt puisque si l'entretien est impossible pour des raisons linguistiques, le demandeur devra être convoqué de nouveau. L'intérêt est donc de parvenir à une sélection qualitative des langues dès la préfecture, et l'OFPRA y travaille. Lorsque nous avons reçu les représentants syndicaux, celui de Force Ouvrière a dit qu'il était tout à fait disposé à appuyer la démarche du directeur général Pascal Brice visant à transférer au guichet unique la compétence de l'OFPRA pour choisir les langues d'entretien, et ce doit être fait dans les semaines à venir. Ainsi, il n'y aura pas d'erreur et on gagnera énormément de temps sur la procédure. L'avis est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

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