Intervention de Gilbert Collard

Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilbert Collard :

C'est là que s'engage la discussion, puisque l'apnée est finie !

Quel est le délai, lorsqu'on fait appel d'une décision correctionnelle ? Dix jours ! Quel est le délai pour un pourvoi en cassation en matière criminelle ? Cinq jours !

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