Intervention de Gérard Collomb

Il y a seulement des discussions, qui ont eu lieu devant la commission des lois et auxquelles les uns et les autres, car tout était ouvert, ont pu participer. Ce n'est donc pas un secret : vous verrez tout à l'heure qu'avec les députés présents en commission, nous avons apporté des garanties sur la vidéo-audience.

Ainsi, le recours à ce procédé sera conditionné par la présence d'un conseil et d'un interprète, et il a été ajouté une condition de qualité à celle de confidentialité pour le moyen de communication audiovisuelle utilisé, ainsi que le prévoit le a)