Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable également. Je vous rappelle que les obligations déclaratives s'imposent à tous les collaborateurs des cabinets ministériels, la loi d'octobre 2013 précisant qu'ils doivent remettre une déclaration de situation patrimoniale. Quant à la rémunération des ministres, elle est connue puisqu'elle est publique, comme vous l'avez rappelé.

Il me semble par ailleurs que le Conseil constitutionnel a censuré une disposition visant la publication de la déclaration d'intérêts des hauts fonctionnaires. La situation serait certainement la même s'agissant de leur déclaration patrimoniale, mais peut-être n'est-ce pas là ce que vous souhaitez : l'objet de votre amendement vise bien la publication de leur rémunération. Peut-être le Conseil constitutionnel censurerait-il une telle disposition pour atteinte disproportionnée. N'étant pas certaine, j'émets, comme je l'ai déjà dit, un avis défavorable à cet amendement.