Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 7 ter b

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Certes, il est employeur de son collaborateur, mais le ministre est à la tête une administration, ce n'est pas la même situation. À ce titre, l'ensemble des dépenses de son ministère sont justifiées, soumises aux règles de la compatibilité publique et contrôlées par le contrôleur financier. Je ne vois donc pas où pourraient être les échappatoires.

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