Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 10
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Le fait de formuler une demande d'asile n'implique pas, à lui seul, un droit à se maintenir sur le territoire. Lorsqu'une personne étrangère se trouve en zone d'attente, l'OFPRA doit se prononcer sur le caractère fondé ou non de sa demande dans un délai de quatre jours et en informer cette personne. Tout cela est précisément exposé à l'article L. 221-4 du CESEDA. Avis défavorable.
