Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 11
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle qu'une sanction administrative, en droit français, ne peut être prononcée que par un juge – ce qui en fait une sanction pénale – ou par l'administration si elle est assortie d'une appréciation prenant en compte d'autres aspects que la condamnation pénale. Celle-ci ne peut, à elle seule, justifier une OQTF, comme vous le souhaitez, chers collègues. L'avis de la commission sur ces cinq amendements est donc défavorable.
