Intervention de Martine Wonner

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

L'étranger placé en rétention pourra demander l'aide au retour volontaire. C'est une avancée très positive dont nous pouvons nous réjouir, mais, en même temps, il faut malheureusement la nuancer légèrement, car l'alinéa 3 de l'article 13 précise : « Lorsqu'il sollicite une telle aide alors qu'il est placé en rétention, cette circonstance n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. »

Selon moi, nous aurions pu profiter de ce texte pour consolider plus fortement le projet de vie de la personne retenue en transformant immédiatement cet engagement fort en sortie de centre de rétention administrative. L'octroi de l'aide au retour ne suffira pas à mettre fin à la mesure de rétention. On aurait pu faire preuve d'un tout petit peu plus d'humanité en accordant l'aide au retour volontaire et en mettant automatiquement fin à la rétention.

Petite remarque : il est un peu dommage d'attendre ce moment du parcours du demandeur d'asile pour se poser cette question. Si un accompagnement beaucoup plus rapproché était fourni en amont, dans le respect du parcours de vie du demandeur d'asile et de son projet, peut-être ne serait-on pas obligé d'en arriver là.

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