Intervention de Pierre-Henri Dumont

Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

Cet article vise, certes en se conformant à une décision du Conseil constitutionnel, à mettre en place les modalités pour maintenir sur le territoire français un étranger soumis à une interdiction judiciaire de territoire : on marche sur la tête ! Voilà des étrangers qui ont été condamnés à une peine complémentaire, qui l'ont purgée, dont on juge qu'ils ne doivent pas rester sur le territoire national et l'on est en train d'organiser la façon dont ils sont assignés à résidence sur le territoire. Il n'y a que moi que cela choque ? La France met en place ce dispositif et ne fait rien pour renvoyer dans son pays d'origine une personne qui a commis un méfait assez grave pour être sous le coup d'une interdiction judiciaire du territoire français. Je trouve cela complètement dingue !

Cela révèle une fois de plus le laxisme de ce texte et de la politique du Gouvernement précédent, dont les conséquences, qui ont déjà été soulignées mais que je vais rappeler, sont que l'on se retrouve avec un stock de 300 000 à 400 000 clandestins –

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