Intervention de Emmanuelle Anthoine

Certains jeunes passent de département en département afin de renouveler l'évaluation de leur statut. Afin de lutter contre ce que l'on pourrait appeler le « nomadisme administratif » de personnes qui se font passer pour des mineurs privés de leur protection familiale, il est proposé d'ouvrir la possibilité de créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l'issue de la phase dite d'évaluation, qui conduit le conseil départemental à statuer sur la situation de l'ensemble des demandeurs de protection se déclarant mineurs.

Dans un souci d'efficacité de l'action publique, il convient de lutter contre la multiplication d'évaluations longues, coûteuses et difficiles qui alourdissent inutilement la tâche des services départementaux et de nos tribunaux.

C'est pourquoi il vous est proposé de compléter l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA.