Intervention de Bruno Millienne

J'associe à cette question mon collègue Vincent Bru. Saisi par le Gouvernement, d'une part, sur l'attribution de compétences différentes à des collectivités relevant d'une même catégorie et, d'autre part, sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, le Conseil d'État a rendu son avis le 1er mars. Il a conclu que cette évolution permettra de donner davantage de liberté et de responsabilité aux collectivités territoriales, pour mener une action plus efficace, pour innover et pour adapter les lois et règlements aux réalités des territoires.

M. le Premier ministre, Édouard Philippe, lors de l'annonce du « pacte girondin », le 5 avril dernier, a confirmé que les collectivités locales de métropole et d'outre-mer auraient la possibilité d'adapter par leurs propres moyens à la réalité de leur territoire les règles qui régissent leurs domaines de compétences. Selon toute vraisemblance, un pouvoir réglementaire serait ainsi délivré aux collectivités, afin d'adapter les normes en fonction de leurs connaissances. C'est une véritable preuve de confiance qui leur est ainsi faite.

Par ailleurs, le sujet de la différenciation est intrinsèquement lié à l'expérimentation normative, qui se doit d'évoluer, afin de permettre aux collectivités de pérenniser les dérogations de certains textes législatifs et réglementaires.

Par conséquent, madame la garde des sceaux, pourriez-vous confirmer qu'un pouvoir réglementaire serait délivré aux collectivités locales ? Le cas échéant, dans quelle mesure celui-ci s'inscrirait-il dans le projet de révision de la Constitution ? Enfin, allez-vous permettre que d'autres collectivités puissent se saisir de la différenciation, à la suite d'une expérimentation jugée réussie, afin de l'appliquer à leur propre territoire ?