Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Potier, je partage les prémisses sur lesquelles vous fondez votre propos, c'est-à-dire l'idée que le pouvoir de création du Parlement ne doit pas être chargé de trop de handicaps. Nous sommes néanmoins soumis à un État de droit, dont vous considérez certainement avec moi, malgré les contraintes qu'il impose au Parlement comme à l'exécutif, qu'il protège les libertés publiques en général.

Quant à la capacité du Parlement à légiférer dans des domaines dans lesquels il ne serait pas bridé par le juge constitutionnel, elle peut lui être offerte dès lors que nous modifions la Constitution : le Conseil constitutionnel n'interviendrait alors pas, puisque ce ne serait pas son champ de compétences.

Or il me semble précisément que quelques-unes des dispositions que nous allons soumettre à votre vote incluent des éléments permettant au Parlement de s'émanciper de certaines contraintes. Je pense par exemple à l'idée que nous pourrions avoir d'inscrire dans la Constitution la lutte contre le changement climatique. Lutter contre les changements climatiques supposera dans un premier temps, pour le Parlement, de concilier cet objectif – que nous pouvons partager par souci d'intérêt général, monsieur le député – avec le droit de propriété, la liberté d'entreprendre ainsi que d'autres éléments. Le juge constitutionnel poursuivra le contrôle de conciliation que vous-mêmes, parlementaires, aurez opéré.

Grâce à ce type de dispositions comme à d'autres, rendues possibles dans le projet qui vous sera soumis – je pense, par exemple, à votre pouvoir de formuler, pendant les semaines de contrôle, des propositions de loi résultant d'une évaluation que vous auriez faite, fondée, par définition, sur les défauts de la législation existante – , vous récupérez une marge d'initiative qui me semble extrêmement importante. En bref, cette proposition offre des libertés au Parlement.