Intervention de Catherine Kamowski

Nous devons ici, au-delà de l'émotion et de l'indignation face aux violences sexuelles et sexistes, avant tout légiférer, apporter une réponse raisonnée et graduée à des faits qui restent odieux.

Si nous rendons imprescriptibles certains actes, nous les plaçons au niveau des crimes contre l'humanité commis, souvent, par des gouvernements ou des groupes contre d'autres groupes humains, par une mise en place concertée, organisée, de meurtres ou d'exactions à grande échelle. Et nous effaçons alors toute graduation de l'échelle des peines.

Quels que soient l'horreur et le désir de punir que nous inspirent les violences contre les mineurs, nous devons prendre en compte la réalité. Ces crimes sont, le plus souvent, commis par une personne proche contre un proche, non des crimes de masse.

Le délai de prescription allongé à trente ans permet à cet enfant devenu adulte, et émancipé de la contrainte de son entourage, de porter plainte et de voir celle-ci traitée dans des circonstances qui permettent encore la tenue d'une instruction et d'un procès à l'encontre d'un présumé coupable encore en vie.

Nous avons tous entendu ou lu, ou malheureusement vécu dans notre chair, les conséquences physiques ou physiologiques liées à un viol, en particulier pour un jeune enfant ou un adolescent. Il me semble qu'il y a parfois là une confusion entre causes et conséquences. C'est bien de la cause de ces maux, à savoir le viol, dont nous devons débattre aujourd'hui. Et c'est un crime dont nous proposons d'allonger le délai de prescription et d'aggraver les peines encourues dans un certain nombre de cas.

Les conséquences évoquées, qui devraient alerter l'entourage familial et social si la victime n'a pas pu dénoncer le crime, doivent être mieux prises en compte dans l'accompagnement des victimes, c'est évident. Pour cela, il faut que la découverte ou la révélation du crime commis se fasse dans un délai qui permette aussi que le processus d'aide et de réparation démarre au plus vite. Nous devons tenir compte d'un contexte nécessairement difficile et fragilisant pour les victimes, qui doivent recevoir toute l'attention et l'aide de la collectivité comme de leur entourage.

C'est pourquoi la proposition d'allonger à trente ans la durée de prescription me semble la solution la plus équilibrée et la plus efficace. Je voterai pour cet article tel qu'il a été proposé, et je vous encourage à faire de même.