Intervention de Marlène Schiappa

Outre que ces amendements introduiraient, selon moi à mauvais escient, une disposition sur la prescription dans le code pénal alors que le droit de la prescription relève du code de procédure pénale, ils seraient, me semble-t-il, sans portée juridique. Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements est en effet instantané, comme on l'a rappelé en commission la semaine dernière, et il est constitué chaque fois que se commettent des mauvais traitements ou des agressions et que la personne qui en a connaissance ne les signale pas.

Lorsque les violences ou les agressions sont habituelles ou répétées dans le temps, chaque fait nouveau génère une nouvelle obligation de dénoncer et, par conséquent, un nouveau délai de prescription, lequel est désormais de six ans. La Cour de cassation n'a jamais dit le contraire. Sur ce sujet, elle a rendu un arrêt en 2007, mais la situation visée était différente puisque les faits étaient prescrits, plus de trois ans s'étant écoulés depuis la date où la personne avait eu connaissance pour la dernière fois de crimes qui s'étaient répétés pendant plusieurs années. Les crimes n'étaient pas prescrits, mais le délit de non-dénonciation, lui, l'était.

Les amendements ne reviennent pas sur cette jurisprudence : ils ne modifient pas le droit actuel, et n'ont donc pas d'utilité de notre point de vue. Je rappelle au demeurant que le Gouvernement, comme on l'a dit hier lors de la discussion générale, a d'autres moyens de politique publique, plus globaux que la loi, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles : je pense notamment à la grande campagne que nous lancerons sur les chaînes télévisées pour interpeller et responsabiliser davantage les témoins, et leur demander d'intervenir. Le Gouvernement consacre 4 millions d'euros à cette campagne. Avis défavorable sur les amendements.